Décret du 2 août 1877

Article 33

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Article 33

Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes dans les conditions spécifiées par les articles 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les tarifs et barèmes en vigueur.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes dans les conditions spécifiées par les articles 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les tarifs et barèmes en vigueur.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 30, art. 31, art. 32cite  Loi 1877-07-03 art. 15, art. 17, art. 18

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance