Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Toutes les fois qu'un maire est obligé, par application du deuxième paragraphe de l'article 12 ou du troisième paragraphe de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1877, de loger des militaires aux frais et pour le compte de tiers, il prend à cet égard un arrêté motivé, qui est notifié, aussitôt que possible, à la personne intéressée et qui fixe la somme à payer.
Le payement en est recouvré comme en matière de contributions indirectes.