Décret du 2 août 1877

Article 27

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Article 27

Toutes les fois qu'un maire est obligé, par application du deuxième paragraphe de l'article 12 ou du troisième paragraphe de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1877, de loger des militaires aux frais et pour le compte de tiers, il prend à cet égard un arrêté motivé, qui est notifié, aussitôt que possible, à la personne intéressée et qui fixe la somme à payer.

Le payement en est recouvré comme en matière de contributions indirectes.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Toutes les fois qu'un maire est obligé, par application du deuxième paragraphe de l'article 12 ou du troisième paragraphe de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1877, de loger des militaires aux frais et pour le compte de tiers, il prend à cet égard un arrêté motivé, qui est notifié, aussitôt que possible, à la personne intéressée et qui fixe la somme à payer.

Le payement en est recouvré comme en matière de contributions indirectes.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 12cite  Loi 1877-07-03 art. 13, art. 12

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance