Décret du 2 août 1877

Article 24

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Article 24

Les états dressés en exécution de l'article précédent sont adressés aux commandants de région par l'intermédiaire du préfet.

Lorsque le ministre de la guerre veut faire opérer la revision de ces états, il charge de cette mission des officiers qui se transportent successivement dans chaque commune.

Il est donné avis aux maires de la mission confiée à ces officiers et de l'époque de leur arrivée dans les communes.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les états dressés en exécution de l'article précédent sont adressés aux commandants de région par l'intermédiaire du préfet.

Lorsque le ministre de la guerre veut faire opérer la revision de ces états, il charge de cette mission des officiers qui se transportent successivement dans chaque commune.

Il est donné avis aux maires de la mission confiée à ces officiers et de l'époque de leur arrivée dans les communes.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 23

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance