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Décret du 1er août 2011

portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme Piérart (Odile)

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Nomination d'Odile Piérart à la présidence de la cour administrative d'appel de Nancy

Résumé. Un décret nomme Odile Piérart présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, remplaçant un retraité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État), L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État), R.* 133-7 et R.* 133-9 ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination de Mme Odile Piérart

Résumé. Odile Piérart est nommée présidente d'une cour administrative d'appel.

Mme Odile Piérart, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 2 octobre 2011, nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.

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Radiation de Mme Piérart du corps des tribunaux administratifs

Résumé. Mme Piérant est retirée de son poste dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Mme Piérart est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Nomination de Mme Piérart à la tête de la cour administrative d'appel de Nancy

Résumé. Mme Piérart est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, remplaçant M. Giltard à la retraite.

Mme Piérart est, à la même date, nommée président de la cour administrative d'appel de Nancy, en remplacement de M. Daniel Giltard, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.

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Application d'un décret et nomination

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont responsables de l'application d'un décret qui nomme Mme Piérart à un nouveau poste.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Décret du 1er août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4