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Décret du 19 août 2026

portant nomination (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de magistrats dans les cours d'appel

Résumé. Ce décret nomme des juges pour de nouveaux mandats dans les cours d'appel et demande au Premier ministre et au ministre de la justice de veiller à son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 14 (Dates d'entrée en vigueur des articles de la loi organique) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-12 et 41-13 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 35-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2026 et du 28 mai 2026,

Décrète :

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Nominations de magistrats dans les cours d'appel

Résumé. Le décret nomme plusieurs magistrats pour de nouveaux mandats dans différentes cours d'appel, avec des durées variables.

Sont nommés pour un nouveau mandat :

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulon, exerçant des fonctions au siège :
Mme Laurence CANIONI, à compter du 22 septembre 2026 pour une durée de 3 ans.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, exerçant des fonctions au siège :
M. Alain PAREIL, à compter du 21 septembre 2026 pour une durée de 5 ans.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Périgueux, exerçant des fonctions au siège :
Mme Hélène BOILEAU, à compter du 15 septembre 2026 pour une durée de 3 ans.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bonneville, exerçant des fonctions au siège :
Mme Pascaline DEGRANGE, à compter du 9 septembre 2026 pour une durée de 3 ans.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Narbonne, exerçant des fonctions au siège :
Mme Frédérika ALCOVERE, à compter du 23 septembre 2026 pour une durée de 3 ans.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Castres, exerçant des fonctions au siège :
M. Bernard MACH, à compter du 8 septembre 2026 pour une durée de 3 ans.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, exerçant des fonctions au siège :
Mme Nathalie BIESEL-WOOD, à compter du 7 septembre 2026 pour une durée de 3 ans.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 19 août 2026
Article 1
Article 2