JORF n°0219 du 19 septembre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Le ministre de l'économie est chargé de faire appliquer ce décret publié au Journal officiel.
Un employé est autorisé à valider les demandes de mission et les frais de déplacement pour son équipe.
Deux personnes sont autorisées à valider des actes financiers et des demandes de mission pour le secrétaire général des affaires européennes.
Le décret donne à certains employés le droit de valider des actes financiers et des demandes de mission pour le secrétaire général des affaires européennes.
Plusieurs hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le Premier ministre ou le ministre de l'économie, mais pas les décrets.
Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du gouvernement, sauf les décrets.
Ce décret précise quels hauts fonctionnaires peuvent signer des documents officiels, mais pas les décrets, et donne des pouvoirs de validation à certains employés pour des actes financiers et des missions.