Décret du 18 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Christophe PILLON, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines et moyens » et à Mmes Elisabeth RODRIGUES, attachée d'administration de l'Etat, Mélanie MELLIONNEC, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2026

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Délégation de pouvoirs financiers et administratifs

Résumé. Le décret donne à certains employés le droit de valider des actes financiers et des demandes de mission pour le secrétaire général des affaires européennes.

Délégation est donnée à M. Christophe PILLON, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines et moyens » et à Mmes Elisabeth RODRIGUES, attachée d'administration de l'Etat, Mélanie MELLIONNEC, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Source : Légifrance