Décret du 18 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2026

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Délégation de signature pour un secrétaire général

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du gouvernement, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Source : Légifrance