Décret du 18 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Mme Aurélia SCHAFF, directrice de projet, secrétaire générale adjointe, MM. Ludovic BUTEL, Maxence BRISCHOUX et Philippe CICHOWLAZ, directeurs de projet, secrétaires généraux adjoints, Mme Alexandra BRATOS, administratrice de l'Etat, conseillère juridique, cheffe du bureau « questions juridiques et institutionnelles », M. Baptiste PRUDHOMME, agent contractuel A+, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes, M. Christophe PILLON, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Pauline MARTIN-RIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », Mme Elisabeth RODRIGUES, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines et moyens », chargée de mission performance et affaires transverses, Mme Valérie BOYER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines et moyens », responsable du secteur RH, Mme Mélanie MELLIONNEC, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Frédérique KNOEPFFLER, cheffe de mission, cheffe du bureau « documentation et archives », M. Philippe BONNET, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2026

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Plusieurs hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le Premier ministre ou le ministre de l'économie, mais pas les décrets.

Mme Aurélia SCHAFF, directrice de projet, secrétaire générale adjointe, MM. Ludovic BUTEL, Maxence BRISCHOUX et Philippe CICHOWLAZ, directeurs de projet, secrétaires généraux adjoints, Mme Alexandra BRATOS, administratrice de l'Etat, conseillère juridique, cheffe du bureau « questions juridiques et institutionnelles », M. Baptiste PRUDHOMME, agent contractuel A+, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes, M. Christophe PILLON, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Pauline MARTIN-RIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », Mme Elisabeth RODRIGUES, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines et moyens », chargée de mission performance et affaires transverses, Mme Valérie BOYER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines et moyens », responsable du secteur RH, Mme Mélanie MELLIONNEC, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Frédérique KNOEPFFLER, cheffe de mission, cheffe du bureau « documentation et archives », M. Philippe BONNET, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Source : Légifrance