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Décret du 18 mars 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le code minier;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Marinex France,

dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau, et la société Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 2700,

300 Fifth Avenue, Calgary, Alberta, conjointes et solidaires, sollicitent,

pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Certine>>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne, ensemble la lettre du 14 décembre 1989 par laquelle la société Teredo France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau, demande à être substituée à la société Marinex France dans la pétition du 6 février 1989 précitée;

Vu la pétition du 9 août 1989 par laquelle la société Brabant Petroleum Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Humbauville>>, portant sur partie du département de la Marne;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions, notamment la lettre de la société Brabant Petroleum Limited en date du 14 janvier 1991 relative à l'échéancier de travaux;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 6 février 1989 susvisée a été soumise du 19 juin au 18 juillet 1989 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 19 décembre 1989;

Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 29 janvier 1990;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 avril 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - Il est accordé à la société Brabant Petroleum Limited un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Humbauville>>, d'une superficie de 88 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.

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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A

2,30 gr E 54,10 gr N

B

2,42 gr E 54,10 gr N

C

2,42 gr E 54,08 gr N

D

2,44 gr E 54,08 gr N

E

2,44 gr E 54,07 gr N

F

2,48 gr E 54,07 gr N

G

2,48 gr E 54,10 gr N

H

2,50 gr E 54,10 gr N

I

2,50 gr E 54,06 gr N

J

2,40 gr E 54,06 gr N

K

2,40 gr E 54,00 gr N

L

2,30 gr E 54,00 gr N

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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement des travaux auquel s'engage le titulaire, en application de l'article 1er (6o) de l'arrêté du 11 mars 1980 susvisé, est le suivant:
1o Pendant une première phase, d'une durée maximale de deux ans, il sera procédé à des travaux sismiques et géologiques moyennant un engagement financier minimal de 3000000 F;
2o Pendant une seconde phase, s'achevant à la fin de la période de validité de cinq ans, il sera procédé au forage d'un puits moyennant un engagement financier minimal de 7000000 F.

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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 10000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

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S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

dépense a été faite;
So et Mo

sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1989 au

cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.

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Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

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Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 24-03-1992.

Fait à Paris, le 18 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Décret du 18 mars 1992