Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-134 du 9 février 1994 ;

Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;

Vu le décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 26 août 1994 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,

Décrète :

Fait à Paris, le 18 janvier 1995.

Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson