Le Président de la République française,
Sur les rapports du président du conseil, ministre des finances, et des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et des travaux publics,
Vu la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des (1) Modifié par :
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (J.O. du 25 mars 1947) ;
Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974 (J.O. du 5 février 1974).
marais ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, modifiée par la loi du 22 décembre 1888 et par le décret du 21 décembre 1926, rendu en exécution de l'article 1er de la loi de finances du 3 août précédent ;
Vu notamment l'article 27 de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, ainsi conçu : " Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la loi " ;
Vu la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées ;
Vu la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ;
Vu le décret du 9 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888 sur les associations syndicales ;
Le Conseil d'Etat entendu,