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Décret du 18 décembre 1927

portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales

Abrogé5 mai 2006
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Le Président de la République française,

Sur les rapports du président du conseil, ministre des finances, et des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et des travaux publics,

Vu la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des (1) Modifié par :

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (J.O. du 25 mars 1947) ;

Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974 (J.O. du 5 février 1974).

marais ;

Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, modifiée par la loi du 22 décembre 1888 et par le décret du 21 décembre 1926, rendu en exécution de l'article 1er de la loi de finances du 3 août précédent ;

Vu notamment l'article 27 de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, ainsi conçu : " Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la loi " ;

Vu la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées ;

Vu la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ;

Vu le décret du 9 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888 sur les associations syndicales ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Abrogé5 mai 2006

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Article 78 Le président du conseil, ministre des finances, et les ministres de l'agriculture, de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

GASTON DOUMERGUE Par le président de la République :

Le président du conseil, ministre des finances,

RAYMOND POINCARÉ.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI QUEUILLE.

Le ministre de l'intérieur,

ALBERT SARRAUT.

Le ministre des travaux publics,

ANDRÉ TARDIEU.

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-504 2006-05-03 art. 100 JORF 5 mai 2006

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

Décret du 18 décembre 1927
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : ASSOCIATIONS LIBRES
TITRE III : ASSOCIATIONS AUTORISÉES
TITRE IV : ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article Execution