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Décret du 18 décembre 1927

TITRE IV : ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE

Abrogé5 mai 2006
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Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

Lorsqu'il s'agit des travaux spécifiés à l'article 1er (1°, 2° et 3°) de la loi susvisée du 21 juin 1865 et que le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 26 (alinéa 4) de ladite loi en cas d'échec de la tentative de constitution d'une association autorisée, un projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office de l'association est joint au dossier d'enquête prévu à l'article 7 ci-dessus en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.

Ce projet indique notamment : Le périmètre de l'association d'office envisagée avec en annexe un plan et un état parcellaires ;

Le programme des travaux à réaliser ;

Si nécessaire, les bases générales de la répartition des dépenses, d'après l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux ;

Les modalités de désignation et de renouvellement des membres titulaires et suppléants de la commission administrative chargée de gérer l'association et fixe le siège de l'association.

Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

L'arrêté portant constitution d'office d'une association syndicale est publié au recueil des actes administratifs et dans un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend l'association.

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du mardi 5 février 1974 au jeudi 4 mai 2006

TITRE IV : ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE
Article 74
Article 75
Article 75 BIS