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Décret du 18 décembre 1927

TITRE II : ASSOCIATIONS LIBRES

Abrogé5 mai 2006
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Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Si le consentement de chaque intéressé n'a pas été donné dans l'acte d'association, il peut résulter d'un acte spécial, authentique ou sous seing privé, et qui reste annexé à l'acte d'association.

Ce dernier est accompagné d'un plan périmétral des immeubles syndiqués et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

Une copie de toutes ces pièces, certifiée conforme par le maire, est transmise au préfet dans le délai d'un mois à partir de la constitution de l'association.

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

L'extrait de l'acte d'association, publié dans un journal conformément à l'article 6 de la loi, indique le but de l'entreprise, le mode d'administration de la société, l'étendue des pouvoirs confiés au syndicat et les clauses essentielles de l'acte.

Il est justifié de la publication au moyen de deux exemplaires du journal certifiés par l'imprimeur, dont la signature est légalisée par le maire.

L'un de ces exemplaires est adressé au préfet, qui en donne récépissé.

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

TITRE II : ASSOCIATIONS LIBRES
Article 3
Article 4