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Décret du 18 décembre 1927

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Article Execution

Article 78 Le président du conseil, ministre des finances, et les ministres de l'agriculture, de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

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Abrogé5 mai 2006

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Article 78 Le président du conseil, ministre des finances, et les ministres de l'agriculture, de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance