Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006
Article 78 Le président du conseil, ministre des finances, et les ministres de l'agriculture, de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.