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Décret du 18 décembre 1927

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé5 mai 2006
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Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Les associations déjà créées en vertu de la loi du 21 juin 1865 et celle du 22 décembre 1888 seront soumises au présent règlement, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes constitutifs.

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 76
Article 77