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Décret du 18 décembre 1927

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé5 mai 2006
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Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

L'association syndicale prévue par la loi susvisée du 21 juin 1865 modifiée est la collectivité des propriétaires réunis dans les conditions déterminées par cette loi pour exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu'elle énumère. "

Le syndicat est la réunion des personnes désignées pour administrer l'association.

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association.

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2