Arrêté du 2 octobre 1992

Article 22

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Article 22

Le comité institué par l'article L. 2335-3 du code de la défense (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) pour trancher souverainement les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par ledit code se compose :

-d'un président nommé par le ministre de la défense ;

-et de l'expert qualifié pour le matériel en cause, tel qu'il est défini, suivant le cas, par le premier alinéa ou par le deuxième alinéa de l'article 21.

Peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation aux affaires stratégiques, un représentant de la direction générale de l'armement et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 octobre 1992 au 25 décembre 1999, puis du 27 août 2000 au 22 juillet 2012

Le comité institué par l'article L. 2335-3 du code de la défense (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) pour trancher souverainement les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par ledit code se compose :

-d'un président nommé par le ministre de la défense ;

-et de l'expert qualifié pour le matériel en cause, tel qu'il est défini, suivant le cas, par le premier alinéa ou par le deuxième alinéa de l'article 21.

Peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation aux affaires stratégiques, un représentant de la direction générale de l'armement et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au mardi 6 octobre 2009

Modifié parArrêté du 24 août 2009art. 1

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 27 août 2009

Modifié depuis le dimanche 26 décembre 1999

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

Source : Légifrance