Arrêté du 2 octobre 1992

Article 24

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Article 24

Le comité institué par l'

article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé

pour trancher souverainement les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par ledit décret se compose :

- d'un président nommé par le ministre de la défense ;

- et de l'expert qualifié pour le matériel en cause, tel qu'il est défini, suivant le cas, par le premier alinéa ou par le deuxième alinéa de l'

article 23

.

Peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement (délégation aux relations internationales) et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Transféré26 décembre 1999

Créé le 6 octobre 1992 · Transféré le 26 décembre 1999

Le comité institué par l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé pour trancher souverainement les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par ledit décret se compose :

- d'un président nommé par le ministre de la défense ;

- et de l'expert qualifié pour le matériel en cause, tel qu'il est défini, suivant le cas, par le premier alinéa ou par le deuxième alinéa de l'article 23.

Peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement (délégation aux relations internationales) et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-10-02 art. 23cite  Décret 1939-04-18 art. 13

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 24

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

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