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Décret du 17 octobre 1997

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Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1997, Mme Child (Maud), M. Monleon (Richard), M. Marguet (Jean-Luc) et M. Juillard (René) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1996, en application de l'

article L. 221-6 du code des juridictions financières

(

Nomination des conseillers hors classe

)

Art. L.221-6

Nomination des conseillers hors classe

Six conseillers de 1re classe promus deviennent conseillers hors classe, et ils reçoivent une nomination s'ils ont au moins 37 ans et 12 ans de service public.

.

M. Roquelet (Yves) et M. Honor (Philippe) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1996, en application de l'

article L. 221-5 du code des juridictions financières

(

Nomination des conseillers de 1re classe issus de la 2e classe

)

Art. L.221-5

Nomination des conseillers de 1re classe issus de la 2e classe

Quand cinq conseillers de 2e classe deviennent 1re classe, ils reçoivent une nomination s’ils ont 35 ans ou plus et 10 ans de service public.

.

Mme Delmares (Catherine) est nommée et titularisée en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1996, en application de l'

article L. 221-4 du code des juridictions financières

(

Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes

)

Art. L.221-4

Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes

Les conseillers des chambres régionales des comptes peuvent être recrutés parmi certains fonctionnaires et magistrats ayant au moins dix ans d'expérience.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1997, Mme Child (Maud), M. Monleon (Richard), M. Marguet (Jean-Luc) et M. Juillard (René) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1996, en application de l'article L. 221-6 du code des juridictions financières (Nomination des conseillers hors classe).

M. Roquelet (Yves) et M. Honor (Philippe) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1996, en application de l'article L. 221-5 du code des juridictions financières (Nomination des conseillers de 1re classe issus de la 2e classe).

Mme Delmares (Catherine) est nommée et titularisée en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1996, en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières (Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes).

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