Article L221-6
Abrogé depuis le 2001-12-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des conseillers hors classe
Résumé Six conseillers de 1re classe promus deviennent conseillers hors classe, et ils reçoivent une nomination s'ils ont au moins 37 ans et 12 ans de service public.
Mots-clés : Nomination Conseillers Service public Fonction publique
Pour six conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article L. 221-4, âgés de trente-sept ans au moins et justifiant d'une durée minimale de douze ans de services publics.
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