Article L221-5
Abrogé depuis le 2001-12-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des conseillers de 1re classe issus de la 2e classe
Résumé Quand cinq conseillers de 2e classe deviennent 1re classe, ils reçoivent une nomination s’ils ont 35 ans ou plus et 10 ans de service public.
Mots-clés : Nomination Conseillers Service public Fonction publique
Pour cinq conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article L. 221-4, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant d'une durée minimale de dix ans de services publics.
1 version
1 cité