Décret du 17 novembre 2023

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2023

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Publication du décret

Résumé. Ce décret sera publié dans le journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 20 novembre 2023

Source : Légifrance