Créé le 17 août 1901
Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.
Décret du 16 août 1901
Article 32
Effets de cet article
cite
Décret 1901-08-16 art. 1 Loi 1901-07-01
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 août 1901
Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.