Créé le 17 août 1901
Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu'elles sont obligées de tenir en vertu de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1901.
Décret du 16 août 1901
Article 26
Effets de cet article
cite
Loi 1901-07-01 art. 15
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 août 1901
Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu'elles sont obligées de tenir en vertu de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1901.