Décret du 15 septembre 2003
Article 4
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Article 4
L'absence de la déclaration prévue à l'
article 2
et la non-tenue des registres prévus à l'
article 3
conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'
article 6
.
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Abrogé20 octobre 2008
Relations
cite
cite Décret 2003-09-15 art. 2, art. 3, art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 20 octobre 2008
En vigueur du samedi 20 septembre 2003 au dimanche 19 octobre 2008
Source : Légifrance