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Décret du 15 septembre 2003

Article 4

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Article 4

L'absence de la déclaration prévue à l'

article 2

et la non-tenue des registres prévus à l'

article 3

conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'

article 6

.

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Relations

cite

cite  Décret 2003-09-15 art. 2, art. 3, art. 6

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En vigueur du samedi 20 septembre 2003 au dimanche 19 octobre 2008

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