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Décret du 15 septembre 2003

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Article 2

La déclaration d'aptitude comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le

décret du 15 septembre 2003 susvisé

. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées.

Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.

L'aptitude à l'appellation d'origine contrôlée des ovins vivants est prononcée en fonction de la conformité des animaux aux dispositions de l'

article 3 du décret du 15 septembre 2003 susvisé

.

Une fois jugés aptes, les animaux font l'objet d'une identification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 2003 · Abrogé le 20 octobre 2008

La déclaration d'aptitude comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret du 15 septembre 2003 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées.

Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.

L'aptitude à l'appellation d'origine contrôlée des ovins vivants est prononcée en fonction de la conformité des animaux aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 septembre 2003 susvisé.

Une fois jugés aptes, les animaux font l'objet d'une identification.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 19 octobre 2008

En vigueur du samedi 20 septembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance