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Décret du 15 juin 2026

portant nomination (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de magistrates et application du décret

Résumé. Le décret nomme trois magistrates pour de nouveaux mandats dans différentes cours d'appel et précise que le Premier ministre et le ministre de la justice doivent l'appliquer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 14 (Dates d'entrée en vigueur des articles de la loi organique) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-12 et 41-13 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 35-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2026,

Décrète :

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Nominations de magistrates dans les cours d'appel

Résumé. Trois magistrates sont nommées pour de nouveaux mandats dans différentes cours d'appel.

Sont nommées pour un nouveau mandat :

COUR D'APPEL D'ANGERS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angers, exerçant des fonctions au siège :
Mme Catherine BAUFRETON, à compter du 1er juillet 2026, jusqu'au 21 mars 2027.

COUR D'APPEL DE DOUAI

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lille, exerçant des fonctions au siège :
Mme Marie-Cécile VILLA, à compter du 10 juillet 2026, pour une durée de 5 ans.

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lorient, exerçant des fonctions au siège :
Mme Michèle AIRIAUD, à compter du 8 juillet 2026, pour une durée de 3 ans.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 15 juin 2026
Article 1
Article 2