JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Décret du 15 juillet 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 514-1 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, notamment le b de son article 44 (pour convenances personnelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juin 2025 ;

Vu la demande des intéressés,

Décrète :

Article 1

Sont placés en disponibilité pour convenances personnelles :

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Vienne, exerçant des fonctions au siège :
M. Nicolas RIAS, à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de trois ans.

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, exerçant des fonctions au siège :
Mme Bélinda WALTZ-TERACOL, à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de sept mois.

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry, exerçant des fonctions au siège :
Mme Olivia KAUFFMANN, à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de six mois.

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin