Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 222-3, L. 222-4, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 16 mai 2025 ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
M. Jean-Pierre DUSSUET, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er novembre 2025, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
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M. Jean-Pierre DUSSUET est, à la même date, radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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M. Jean-Pierre DUSSUET est, à la même date, nommé président de la cour administrative d'appel de Nantes.
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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin