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Décret du 13 novembre 2026

portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles financières pour les installations nucléaires

Résumé. Un décret simplifie les règles financières pour les centrales nucléaires en réduisant le taux de couverture des actifs et en ajustant les calculs des provisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code des assurances, notamment le titre III de son livre III ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 et suivants (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires),

Décrète :

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Modification du taux de couverture des actifs nucléaires

Résumé. Un décret réduit le taux de couverture des actifs pour les installations nucléaires, passant de 120% à 100%.

Au premier alinéa de l'article D. 594-5 du code de l'environnement (Utilisation des fonds nucléaires sous conditions), le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

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Modification des règles financières pour la sécurité nucléaire

Résumé. Un décret modifie les règles financières pour les installations nucléaires, en ajustant les calculs des provisions pour les charges nucléaires et en augmentant légèrement la diversification des risques.

I. - Le IV de l'article D. 594-7 du code de l'environnement (Diversification des actifs pour la sécurité nucléaire) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum entre, d'une part, 80 % et, d'autre part, la somme des termes suivants :

« - 50 % ;
« - 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées entre dix et vingt-neuf ans après la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;
« - 70 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous trente ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;

« pour l'ensemble formé par : » ;
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum entre, d'une part, 45 % et, d'autre part, la somme des termes suivants :

« - 15 % ;
« - 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées entre dix et vingt-neuf ans après la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;
« - 70 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous trente ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;

« pour le sous-ensemble de l'ensemble défini au 1° du présent IV formé par : ».
II. - Au 2° du V de l'article D. 594-7 du code de l'environnement (Diversification des actifs pour la sécurité nucléaire), après les mots : « la somme des », les mots : « deux expositions les plus élevées au risque de défaut de groupes n'excède pas 20 % » sont remplacés par les mots : « trois expositions les plus élevées au risque de défaut de groupes n'excède pas 30 % ».

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Modification d'une règle sur les actifs des centrales nucléaires

Résumé. Un décret modifie une règle pour les centrales nucléaires, ajoutant une condition sur le taux de couverture des actifs.

Au second alinéa du II de l'article D. 594-11 du code de l'environnement (Obligation de tenue et transmission d'un inventaire des actifs de couverture), après les mots : « de l'article D. 594-6 », sont insérés les mots suivants : « ou si le taux de couverture est supérieur ou égal à 120 % ».

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Application du décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

Décret du 13 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5