I. - Le IV de l'article D. 594-7 du code de l'environnement (Diversification des actifs pour la sécurité nucléaire)Art. D.594-7Diversification des actifs pour la sécurité nucléaireLes exploitants nucléaires doivent diversifier leurs actifs pour éviter les risques financiers excessifs. est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum entre, d'une part, 80 % et, d'autre part, la somme des termes suivants :
« - 50 % ;
« - 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées entre dix et vingt-neuf ans après la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;
« - 70 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous trente ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;
« pour l'ensemble formé par : » ;
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum entre, d'une part, 45 % et, d'autre part, la somme des termes suivants :
« - 15 % ;
« - 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées entre dix et vingt-neuf ans après la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;
« - 70 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous trente ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;
« pour le sous-ensemble de l'ensemble défini au 1° du présent IV formé par : ».
II. - Au 2° du V de l'article D. 594-7 du code de l'environnement (Diversification des actifs pour la sécurité nucléaire)Art. D.594-7Diversification des actifs pour la sécurité nucléaireLes exploitants nucléaires doivent diversifier leurs actifs pour éviter les risques financiers excessifs., après les mots : « la somme des », les mots : « deux expositions les plus élevées au risque de défaut de groupes n'excède pas 20 % » sont remplacés par les mots : « trois expositions les plus élevées au risque de défaut de groupes n'excède pas 30 % ».