Décret du 13 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Au second alinéa du II de l'article D. 594-11 du code de l'environnement (Obligation de tenue et transmission d'un inventaire des actifs de couverture), après les mots : « de l'article D. 594-6 », sont insérés les mots suivants : « ou si le taux de couverture est supérieur ou égal à 120 % ».

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Modification d'une règle sur les actifs des centrales nucléaires

Résumé. Un décret modifie une règle pour les centrales nucléaires, ajoutant une condition sur le taux de couverture des actifs.

Au second alinéa du II de l'article D. 594-11 du code de l'environnement (Obligation de tenue et transmission d'un inventaire des actifs de couverture), après les mots : « de l'article D. 594-6 », sont insérés les mots suivants : « ou si le taux de couverture est supérieur ou égal à 120 % ».

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