Décret du 13 novembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au premier alinéa de l'article D. 594-5 du code de l'environnement (Utilisation des fonds nucléaires sous conditions), le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de couverture des actifs nucléaires

Résumé. Un décret réduit le taux de couverture des actifs pour les installations nucléaires, passant de 120% à 100%.

Au premier alinéa de l'article D. 594-5 du code de l'environnement (Utilisation des fonds nucléaires sous conditions), le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Historique des versions

Source : Légifrance