JORF n°0267 du 15 novembre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre, après sa publication officielle.
Ce décret commence à s'appliquer le jour après sa publication.
La transmission annuelle des actifs de couverture à l'autorité administrative est désormais obligatoire lorsque le taux de couverture est supérieur ou égal à 120%.
Les plafonds pour certains types d'actifs de couverture des installations nucléaires sont augmentés, et les périodes de décaissement des provisions sont modifiées.
Le taux de couverture minimal des actifs de couverture pour les exploitants nucléaires passe de 120% à 100%.
Ce décret modifie les règles financières pour les centrales nucléaires, en réduisant le taux de couverture minimal des actifs et en ajustant les plafonds et périodes de décaissement des provisions.