Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Article 76-3

Abrogé22 novembre 2023

Créé le 29 février 1992

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dont il est fait mention à l'article 76-2.

Effets de cet article

cite

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958art. 76-2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 novembre 2023

Abrogé parLoi n°2023-1058 du 20 novembre 2023art. 3

En vigueur du samedi 29 février 1992 au mardi 21 novembre 2023

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dont il est fait mention à l'article 76-2.