Décret du 13 juillet 2026

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'une procureure générale

Résumé. Une procureure générale est admise à la retraite à partir du 15 décembre 2026 et reste en fonction jusqu'au 31 décembre.

Mme Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de Reims, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 décembre 2026 et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.

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Mme Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de Reims, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 décembre 2026 et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.