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Décret du 12 janvier 2026

portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. MEDDAH (Nacer)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Ce décret permet à certains hauts fonctionnaires de continuer à travailler après l'âge de la retraite.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 28 mai 2015 (Nomination de Brigitte Girardin à la Cour des comptes) portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;

Vu le décret du 26 septembre 2022 (Nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes) portant nomination de président de chambre à la Cour des comptes ;

Vu l'avis favorable de la secrétaire générale de la Cour des comptes ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Prolongation d'activité pour un président de chambre

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à continuer son travail au-delà de l'âge de retraite.

M. Nacer MEDDAH, président de chambre à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge), pour la période du 20 août 2026 au 19 août 2027.

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Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Décret du 12 janvier 2026
Article 1
Article 2