Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'activité pour un président de chambre
M. Nacer MEDDAH, président de chambre à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge), pour la période du 20 août 2026 au 19 août 2027.