Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 12 janvier 2026

portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. ADVIELLE (Frédéric)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour les conseillers à la Cour des comptes

Résumé. Ce décret permet aux conseillers à la Cour des comptes de continuer à travailler jusqu'à fin 2026, même après l'âge de retraite.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 9 mars 2017 (Nomination d'un haut fonctionnaire à la Cour des comptes) portant nomination ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 (Prolongation d'activité des fonctionnaires au-delà de l'âge de retraite) portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;

Vu l'avis favorable de la secrétaire générale de la Cour des comptes ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour un conseiller à la Cour des comptes

Résumé. Un conseiller à la Cour des comptes peut continuer à travailler au-delà de l'âge de retraite jusqu'à fin 2026.

M. Frédéric ADVIELLE, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge), pour la période du 6 mars 2026 au 31 décembre 2026 inclus.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Décret du 12 janvier 2026
Article 1
Article 2