Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 (loi Bouchardeau) relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret d'application no 85-453 du 23 avril 1985 modifié et complété ;
Vu le décret no 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et aux champs d'application des enquêtes publiques, complétant et modifiant le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le plan d'occupation des sols du district de Poitiers comprenant la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 mai 1994 nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes et du département de la Vienne en date du 30 mai 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une bretelle de tourne à droite du contournement du complexe universitaire de Poitiers en direction de la R.N. 151 vers Chauvigny à l'échangeur du Breuil-l'Abbesse sur le territoire de Mignaloux-Beauvoir et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1994 ;
Vu le procès-verbal de réunion tenue le 11 janvier 1995 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers.
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :