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Décret du 12 décembre 1874

CHAPITRE VI : DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR A L'EGARD DE LA LEGISLATION COLONIALE

Abrogé16 mai 2009
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Créé le 12 décembre 1874 · Abrogé le 16 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promulgation des lois par le gouverneur

Résumé. Le gouverneur rend les lois officielles dans la colonie en les publiant, et elles deviennent applicables le lendemain au chef-lieu.

Le gouverneur promulgue les lois, ordonnances, décrets et arrêtés qui doivent recevoir leur exécution dans la colonie.

La promulgation résulte de l'insertion des actes dans la feuille officielle.

Ils sont exécutoires au chef-lieu à compter du lendemain de cette insertion.

Le gouverneur détermine par arrêté les délais dans lesquels ils deviennent exécutoires à partir de cette publication dans les différents districts de la colonie, suivant leur éloignement du chef-lieu.

Les lois, ordonnances et décrets de la métropole ne peuvent être promulgués dans la colonie qu'autant qu'ils y ont été rendus exécutoires par un décret du chef de l'Etat.

Créé le 22 juin 2008 · Abrogé le 16 mai 2009

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Mesures contre la divagation des animaux malfaisants

Résumé. L'administrateur supérieur peut prendre des mesures pour éviter ou résoudre les problèmes causés par les animaux dangereux.

L'administrateur supérieur prend par arrêté les mesures permettant d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

Créé le 12 décembre 1874 · Abrogé le 16 mai 2009

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Pouvoirs du gouverneur en matière d'arrêtés

Résumé. Le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie peut prendre des arrêtés pour régler l'administration et la police, avec des sanctions limitées.

Le gouverneur prend en conseil les arrêtés ayant pour objet de régler les matières d'administration et de police en exécution des lois, ordonnances, décrets et ordres du ministre de la marine et des colonies.

Il peut, comme sanction de ses arrêtés, édicter des peines jusqu'au maximum de cent francs d'amende et quinze jours de prison, mais sans que ces peines sortent du domaine des peines de simple police.

Les arrêtés du gouverneur portent la formule suivante :

" Nous, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, sur le rapport de . . . . . (le chef d'administration compétent) ;

" Le conseil privé entendu ;

" Nous avons arrêté et arrêtons . . . "

Ils portent, dans un article final, l'indication du ou des chefs d'administration qui sont chargés de leur exécution et sont contresignés par le ou les chefs d'administration sur le rapport desquels ils sont pris par le gouverneur.

Créé le 12 décembre 1874 · Abrogé le 16 mai 2009

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Modification des lois coloniales par le gouverneur

Résumé. Le gouverneur peut proposer des changements dans les lois coloniales et les envoie au ministre de la marine pour approbation.

Lorsque le gouverneur juge utile d'introduire dans la législation coloniale, en dehors des matières qu'il peut régler par des arrêtés, des modifications ou des dispositions nouvelles, il s'en fait faire le rapport en conseil ou fait préparer au besoin des projets de lois et de décrets et transmet le travail au ministre de la marine, qui prend à ce sujet les ordres du chef de l'Etat.

Abrogé depuis le samedi 16 mai 2009

En vigueur du samedi 12 décembre 1874 au vendredi 15 mai 2009

CHAPITRE VI : DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR A L'EGARD DE LA LEGISLATION COLONIALE
Article 72
Article 52-1
Article 73
Article 74