Décret du 12 décembre 1874

Article 72

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Article 72

Le gouverneur promulgue les lois, ordonnances, décrets et arrêtés qui doivent recevoir leur exécution dans la colonie.

La promulgation résulte de l'insertion des actes dans la feuille officielle.

Ils sont exécutoires au chef-lieu à compter du lendemain de cette insertion.

Le gouverneur détermine par arrêté les délais dans lesquels ils deviennent exécutoires à partir de cette publication dans les différents districts de la colonie, suivant leur éloignement du chef-lieu.

Les lois, ordonnances et décrets de la métropole ne peuvent être promulgués dans la colonie qu'autant qu'ils y ont été rendus exécutoires par un décret du chef de l'Etat.

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Créé le 12 décembre 1874 · Abrogé le 16 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promulgation des lois par le gouverneur

Résumé. Le gouverneur rend les lois officielles dans la colonie en les publiant, et elles deviennent applicables le lendemain au chef-lieu.

Le gouverneur promulgue les lois, ordonnances, décrets et arrêtés qui doivent recevoir leur exécution dans la colonie.

La promulgation résulte de l'insertion des actes dans la feuille officielle.

Ils sont exécutoires au chef-lieu à compter du lendemain de cette insertion.

Le gouverneur détermine par arrêté les délais dans lesquels ils deviennent exécutoires à partir de cette publication dans les différents districts de la colonie, suivant leur éloignement du chef-lieu.

Les lois, ordonnances et décrets de la métropole ne peuvent être promulgués dans la colonie qu'autant qu'ils y ont été rendus exécutoires par un décret du chef de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. Les changements clarifient les modalités de promulgation et d'exécution des lois, en précisant le rôle du gouverneur et les délais d'application dans les différents districts.

En vigueur du samedi 12 décembre 1874 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance