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Décret du 12 décembre 1874
Abrogé16 mai 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 20
Abrogé depuis le samedi 16 mai 2009
Abrogé parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 20
En vigueur du jeudi 22 février 2007 au vendredi 15 mai 2009
Décret du 12 décembre 1874
En vigueur du samedi 12 décembre 1874 au mercredi 21 février 2007
Décret du 12 décembre 1874
CHAPITRE VI : DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR A L'EGARD DE LA LEGISLATION COLONIALE