Décret du 12 décembre 1874

Article 74

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Article 74

Lorsque le gouverneur juge utile d'introduire dans la législation coloniale, en dehors des matières qu'il peut régler par des arrêtés, des modifications ou des dispositions nouvelles, il s'en fait faire le rapport en conseil ou fait préparer au besoin des projets de lois et de décrets et transmet le travail au ministre de la marine, qui prend à ce sujet les ordres du chef de l'Etat.

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Créé le 12 décembre 1874 · Abrogé le 16 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des lois coloniales par le gouverneur

Résumé. Le gouverneur peut proposer des changements dans les lois coloniales et les envoie au ministre de la marine pour approbation.

Lorsque le gouverneur juge utile d'introduire dans la législation coloniale, en dehors des matières qu'il peut régler par des arrêtés, des modifications ou des dispositions nouvelles, il s'en fait faire le rapport en conseil ou fait préparer au besoin des projets de lois et de décrets et transmet le travail au ministre de la marine, qui prend à ce sujet les ordres du chef de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. Le processus de modification de la législation coloniale est désormais précisé, avec l'implication du ministre de la marine pour transmettre les projets au chef de l'Etat.

En vigueur du samedi 12 décembre 1874 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance