Décret du 12 décembre 1874

Article 73

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 73

Le gouverneur prend en conseil les arrêtés ayant pour objet de régler les matières d'administration et de police en exécution des lois, ordonnances, décrets et ordres du ministre de la marine et des colonies.

Il peut, comme sanction de ses arrêtés, édicter des peines jusqu'au maximum de cent francs d'amende et quinze jours de prison, mais sans que ces peines sortent du domaine des peines de simple police.

Les arrêtés du gouverneur portent la formule suivante :

" Nous, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, sur le rapport de . . . . . (le chef d'administration compétent) ;

" Le conseil privé entendu ;

" Nous avons arrêté et arrêtons . . . "

Ils portent, dans un article final, l'indication du ou des chefs d'administration qui sont chargés de leur exécution et sont contresignés par le ou les chefs d'administration sur le rapport desquels ils sont pris par le gouverneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 1874 · Abrogé le 16 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du gouverneur en matière d'arrêtés

Résumé. Le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie peut prendre des arrêtés pour régler l'administration et la police, avec des sanctions limitées.

Le gouverneur prend en conseil les arrêtés ayant pour objet de régler les matières d'administration et de police en exécution des lois, ordonnances, décrets et ordres du ministre de la marine et des colonies.

Il peut, comme sanction de ses arrêtés, édicter des peines jusqu'au maximum de cent francs d'amende et quinze jours de prison, mais sans que ces peines sortent du domaine des peines de simple police.

Les arrêtés du gouverneur portent la formule suivante :

" Nous, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, sur le rapport de . . . . . (le chef d'administration compétent) ;

" Le conseil privé entendu ;

" Nous avons arrêté et arrêtons . . . "

Ils portent, dans un article final, l'indication du ou des chefs d'administration qui sont chargés de leur exécution et sont contresignés par le ou les chefs d'administration sur le rapport desquels ils sont pris par le gouverneur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. Les modifications précisent les modalités de sanction des arrêtés du gouverneur, en limitant les peines à celles relevant du domaine des peines de simple police.

En vigueur du samedi 12 décembre 1874 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance