Décret du 12 décembre 1874

Article 52-1

Créé le 22 juin 2008

L'administrateur supérieur prend par arrêté les mesures permettant d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au vendredi 15 mai 2009

Créé parLoi n°2008-582 du 20 juin 2008art. 25