JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 20

Article 20

Le décret du 12 décembre 1874relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 12 décembre 1874relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est abrogé.