Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs de signature pour habilitation et ordres classifiés
Résumé M. Marc SIRVEN peut signer des documents secrets à la place de la Première ministre si le chef du groupement est absent.
Délégation est donnée à M. Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
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