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Décret du 11 octobre 2022

portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

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Décret autorisant des signatures officielles par des hauts fonctionnaires

Résumé. Ce décret autorise deux hauts fonctionnaires à signer des documents officiels et secrets au nom du gouvernement.

La Première ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et ses articles R. 823-1 et suivants (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 (Nomination de la Première ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 (Nomination d'un directeur pour un groupement interministériel) portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,

Décrète :

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Délégation de signatures et de pouvoirs à M. Pascal CHAUVE

Résumé. M. Pascal CHAUVE peut signer des documents et prendre des décisions importantes au nom du gouvernement dans le cadre de son travail.

Délégation est donnée à M. Pascal CHAUVE, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre :
1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;
2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret » ;
3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;
4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.

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Délégation de pouvoirs de signature pour habilitation et ordres classifiés

Résumé. M. Marc SIRVEN peut signer des documents secrets à la place de la Première ministre si le chef du groupement est absent.

Délégation est donnée à M. Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret sera publié dans le journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Décret du 11 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3