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Décret du 10 septembre 2025

portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

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Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030

Résumé. Ce décret autorise un haut fonctionnaire et son suppléant à signer des décisions concernant la gestion des fonds du programme France 2030.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030) portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;

Vu le décret du 9 septembre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des décisions concernant la gestion et la répartition des fonds pour le programme France 2030.

Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL, secrétaire général pour l'investissement, chargé de France 2030, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

  • les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
  • les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
  • le cas échéant, les avenants aux contrats passés conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires ;
  • les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Bonnell est absent, Mme Leveau peut signer des décisions pour France 2030 à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BONNELL, Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030) du présent décret.

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Délégation de signature pour les litiges et fonds France 2030

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant les litiges et le traitement des fonds pour le programme France 2030.

Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030) du présent décret.

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2025.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2025

Décret du 10 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4